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Sous-section 2

Contrats passés par les entités adjudicatrices

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Article L551-10

Personnes habilitées à engager des recours en matière de passation de contrats

Code de justice administrative

Article L551-9

Article L551-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de la signature des contrats pendant la procédure de référé

Résumé Une fois que le tribunal est saisi, le contrat ne peut pas être signé jusqu'à ce que le tribunal prenne une décision.

Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification à l'entité adjudicatrice de la décision juridictionnelle.

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Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification à l'entité adjudicatrice de la décision juridictionnelle.