Code de justice administrative

Article L551-9

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Article L551-9

Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification à l'entité adjudicatrice de la décision juridictionnelle.

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En vigueur depuis le 9 mai 2009

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Interdiction de signer un contrat pendant un recours juridique

Résumé. Un contrat ne peut être signé pendant qu'un tribunal examine une plainte pour manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence.

Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification à l'entité adjudicatrice de la décision juridictionnelle.

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Source : Légifrance