Créé le 9 mai 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de signer un contrat pendant un recours juridique
Résumé. Un contrat ne peut être signé pendant qu'un tribunal examine une plainte pour manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence.
Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification à l'entité adjudicatrice de la décision juridictionnelle.