Code de justice administrative
Section 2 : Référé contractuel
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Contestation des contrats publics
Résumé. On peut contester des contrats publics après leur signature si les règles de transparence et de concurrence ne sont pas respectées.
En vigueur depuis le samedi 9 mai 2009
Section 2 : Référé contractuel
Sous-section 1 : Nature et présentation du recours
Sous-section 2 : Pouvoirs du juge