Créé le 9 mai 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de signer un contrat pendant une procédure judiciaire
Résumé. Un contrat ne peut être signé entre le moment où un tribunal administratif est saisi et la notification de sa décision.
Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle.