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Sous-section 1

Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs

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Article L551-5

Saisine pour manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence

Code de justice administrative

Article L551-4

Article L551-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de la signature des contrats pendant la procédure de référé précontractuel

Résumé Une fois que le tribunal est impliqué, le contrat ne peut pas être signé avant que le tribunal ne prenne une décision.

Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle.

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Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle.