Le président du tribunal administratif ou son délégué peut suspendre l'exécution du contrat, pour la durée de l'instance, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de cette mesure pourraient l'emporter sur ses avantages.

Le juge prononce la nullité du contrat lorsqu'aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n'a été prise, ou lorsque a été omise une publication au Journal officiel de l'Union européenne dans le cas où une telle publication est prescrite.

La même annulation est prononcée lorsque ont été méconnues les modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique.

Le juge prononce également la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 (Interdiction de signer un contrat pendant une procédure judiciaire)Art. L.551-4Interdiction de signer un contrat pendant une procédure judiciaireUn contrat ne peut être signé entre le moment où un tribunal administratif est saisi et la notification de sa décision. ou à l'article L. 551-9 (Interdiction de signer un contrat pendant un recours juridique)Art. L.551-9Interdiction de signer un contrat pendant un recours juridiqueUn contrat ne peut être signé pendant qu'un tribunal examine une plainte pour manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence. si, en outre, deux conditions sont remplies : la méconnaissance de ces obligations a privé le demandeur de son droit d'exercer le recours prévu par les articles L. 551-1 (Référé précontractuel en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence)Art. L.551-1Référé précontractuel en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrenceUn juge peut être saisi avant la signature d'un contrat public si les règles de transparence et de concurrence ne sont pas respectées. et L. 551-5 (Référé précontractuel pour manquement à la publicité et à la mise en concurrence)Art. L.551-5Référé précontractuel pour manquement à la publicité et à la mise en concurrenceUn juge peut être saisi avant la signature d'un contrat public si les règles de publicité et de mise en concurrence ne sont pas respectées., et les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été méconnues d'une manière affectant les chances de l'auteur du recours d'obtenir le contrat.

Toutefois, dans les cas prévus à l'article L. 551-18 (Annulation des contrats publics pour non-respect des règles)Art. L.551-18Annulation des contrats publics pour non-respect des règlesUn juge peut annuler un contrat public si les règles de publicité ou de mise en concurrence n'ont pas été respectées., le juge peut sanctionner le manquement soit par la résiliation du contrat, soit par la réduction de sa durée, soit par une pénalité financière imposée au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice, si le prononcé de la nullité du contrat se heurte à une raison impérieuse d'intérêt général.

Cette raison ne peut être constituée par la prise en compte d'un intérêt économique que si la nullité du contrat entraîne des conséquences disproportionnées et que l'intérêt économique atteint n'est pas directement lié au contrat, ou si le contrat porte sur une délégation de service public ou encore si la nullité du contrat menace sérieusement l'existence même d'un programme de défense ou de sécurité plus large qui est essentiel pour les intérêts de sécurité de l'Etat.

Dans le cas où le contrat a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 (Interdiction de signer un contrat pendant une procédure judiciaire)Art. L.551-4Interdiction de signer un contrat pendant une procédure judiciaireUn contrat ne peut être signé entre le moment où un tribunal administratif est saisi et la notification de sa décision. ou à l'article L. 551-9 (Interdiction de signer un contrat pendant un recours juridique)Art. L.551-9Interdiction de signer un contrat pendant un recours juridiqueUn contrat ne peut être signé pendant qu'un tribunal examine une plainte pour manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence., le juge peut prononcer la nullité du contrat, le résilier, en réduire la durée ou imposer une pénalité financière.

Les mesures mentionnées aux articles L. 551-17 (Suspension de l'exécution d'un contrat)Art. L.551-17Suspension de l'exécution d'un contratUn juge peut arrêter un contrat le temps d'un procès, sauf si ça cause plus de problèmes que d'avantages. à L. 551-20 (Sanctions pour contrats signés prématurément)Art. L.551-20Sanctions pour contrats signés prématurémentLe juge peut annuler, résilier ou réduire un contrat signé trop tôt, ou imposer une amende. peuvent être prononcées d'office par le juge. Il en informe préalablement les parties et les invite à présenter leurs observations dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Le juge procède de même lorsqu'il envisage d'imposer une pénalité financière.

Le montant des pénalités financières prévues aux articles L. 551-19 (Sanctions pour contrats irréguliers)Art. L.551-19Sanctions pour contrats irréguliersLe juge peut sanctionner un contrat irrégulier par résiliation, réduction de durée ou pénalité financière si sa nullité pose un problème d'intérêt général. et L. 551-20 (Sanctions pour contrats signés prématurément)Art. L.551-20Sanctions pour contrats signés prématurémentLe juge peut annuler, résilier ou réduire un contrat signé trop tôt, ou imposer une amende. tient compte de manière proportionnée de leur objet dissuasif, sans pouvoir excéder 20 % du montant hors taxes du contrat.

Le montant de ces pénalités est versé au Trésor public.

Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.