Abrogé1 février 2024
Créé le 29 juillet 2016
Les dispositions de la sous-section 1 relative aux dispositions communes aux sociétés de commissaires aux comptes ne sont pas applicables aux sociétés en participation.
Code de commerce
Article R822-110
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 février 2024
En vigueur du vendredi 29 juillet 2016 au mercredi 31 janvier 2024
Modifié parDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016art. 67
En résumé. La nouvelle version supprime les exigences détaillées concernant les statuts des sociétés en participation, se contentant d'indiquer que certaines dispositions ne leur sont pas applicables.