Abrogé1 février 2024
Créé le 29 juillet 2016
L'appartenance à la société, avec la dénomination de celle-ci, doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.
Code de commerce
Article R822-109
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 février 2024
En vigueur du vendredi 29 juillet 2016 au mercredi 31 janvier 2024
Modifié parDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016art. 67
En résumé. Le texte a été modifié pour imposer aux associés de mentionner leur appartenance à la société dans leurs actes professionnels et correspondances, remplaçant la définition de la société civile professionnelle.