Créé le 29 juillet 2016 · En vigueur du 12 février 2020 au 31 janvier 2024
La constitution d'une société en participation donne lieu à l'insertion d'un avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales au siège de la société, s'il en existe un, ou au lieu d'exercice de chacun des associés. L'avis contient la dénomination, l'objet et, le cas échéant, l'adresse du siège de la société.
Abrogé depuis le jeudi 1 février 2024
En vigueur du mercredi 12 février 2020 au mercredi 31 janvier 2024
Modifié parDécret n°2020-106 du 10 février 2020art. 12
En résumé. Le texte remplace 'journal' par 'support' pour désigner le moyen de publication des annonces légales.
En vigueur du vendredi 29 juillet 2016 au mardi 11 février 2020
Modifié parDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016art. 67
En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une obligation d'information du liquidateur à la commission régionale concernant la clôture de la liquidation, à une obligation de publication d'un avis dans un journal habilité pour la constitution d'une société en participation.