Code de commerce

Article R822-36

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Article R822-36

Tout commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) doit être couvert par une assurance garantissant la responsabilité prévue à l'article L. 822-17 (Désignation de l'organisme tiers indépendant), dans les limites et conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 février 2024

Créé le 29 juillet 2016 · Transféré le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance obligatoire pour les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent avoir une assurance pour couvrir leur responsabilité en cas d'erreurs.

Tout commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) doit être couvert par une assurance garantissant la responsabilité prévue à l'article L. 822-17 (Désignation de l'organisme tiers indépendant), dans les limites et conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 février 2024

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure disciplinaire pour les organismes tiers indépendants

En vigueur du vendredi 5 juin 2020 au mercredi 31 janvier 2024

Modifié parDécret n°2020-667 du 2 juin 2020art. 2 : Inscription obligatoire des commissaires aux comptes sur une liste spécifique

En résumé. Le texte précise désormais que le commissaire aux comptes doit être inscrit sur une liste spécifique pour être couvert par l'assurance responsabilité.

En vigueur du vendredi 29 juillet 2016 au jeudi 4 juin 2020

Modifié parDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016art. 54 : Obligation d'assurance responsabilité pour les commissaires aux comptes

En résumé. L'article a été modifié pour imposer une assurance responsabilité aux commissaires aux comptes, remplaçant les dispositions précédentes sur la gestion des plaintes.

Source : Légifrance