Créé le 29 juillet 2016 · En vigueur du 5 juin 2020 au 31 janvier 2024
Tout commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 doit être couvert par une assurance garantissant la responsabilité prévue à l'article L. 822-17, dans les limites et conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.
Abrogé depuis le jeudi 1 février 2024
En vigueur du vendredi 5 juin 2020 au mercredi 31 janvier 2024
Modifié parDécret n°2020-667 du 2 juin 2020art. 2
En résumé. Le texte précise désormais que le commissaire aux comptes doit être inscrit sur une liste spécifique pour être couvert par l'assurance responsabilité.
En vigueur du vendredi 29 juillet 2016 au jeudi 4 juin 2020
Modifié parDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016art. 54
En résumé. L'article a été modifié pour imposer une assurance responsabilité aux commissaires aux comptes, remplaçant les dispositions précédentes sur la gestion des plaintes.