Créé le 1 février 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abstention d'un membre de la commission des sanctions
Résumé. Un membre de la commission des sanctions peut refuser de participer à une décision s'il estime avoir un conflit d'intérêt.
Lorsqu'un membre de la commission des sanctions estime en conscience devoir s'abstenir de siéger, il informe le président de la commission qu'il ne siégera pas.