Article R822-35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la procédure de composition administrative aux organismes tiers indépendants et auditeurs des informations en matière de durabilité
Résumé Les mêmes règles de procédure s'appliquent aux organismes tiers indépendants et aux auditeurs des informations en matière de durabilité que pour les commissaires aux comptes.
Lorsqu'il est fait application de la procédure de composition administrative mentionnée à l'article L. 822-36, les dispositions des articles R. 821-213 à R. 821-216 sont applicables.
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