Créé le 1 février 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du rapport d'enquête à la commission des sanctions
Résumé. Le rapport d'enquête, avec les observations de la personne concernée, est envoyé à la commission des sanctions pour décision.
Le rapport d'enquête accompagné des observations de la personne poursuivie et de l'entier dossier est adressé pour saisine par le président de la formation plénière du collège au président de la commission des sanctions.
Le président de la formation plénière du collège en adresse une copie à la personne poursuivie ainsi qu'au rapporteur général.