Article R821-212
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de saisine de la commission des sanctions
Résumé Le rapport d'enquête et les observations de la personne poursuivie sont envoyés aux personnes concernées et au rapporteur général.
Le rapport d'enquête accompagné des observations de la personne poursuivie et de l'entier dossier est adressé pour saisine par le président de la formation plénière du collège au président de la commission des sanctions.
Le président de la formation plénière du collège en adresse une copie à la personne poursuivie ainsi qu'au rapporteur général.
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