Article R822-25
Abrogé depuis le 2016-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification des recours par le Haut Conseil du commissariat aux comptes
Résumé Le Haut Conseil envoie une lettre recommandée à la personne concernée pour l’informer d’un recours, 8 jours après réception, et si le recours vient du conseil régional, elle dispose de 15 jours pour examiner le dossier et ajouter des observations.
Mots-clés : procédure administrative recours notification Haut Conseil lettre recommandée
Dans le délai de huit jours à compter de sa réception, le secrétaire du Haut Conseil du commissariat aux comptes notifie à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le recours formé par le procureur général.
La même notification est faite en cas de recours formé par le conseil régional qui dispose alors d'un délai de quinze jours pour prendre connaissance, au greffe de la cour d'appel, du dossier au vu duquel a été prise la décision attaquée et pour présenter des observations complémentaires dont l'intéressé est avisé.
1 version