Code de commerce

Article R821-75

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Article R821-75

I.-Lorsqu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) n'a pas déclaré les informations mentionnées à l'article R. 820-20 (Déclaration annuelle des honoraires par les commissaires aux comptes) ou payé à leur échéance les cotisations dont il est redevable au titre de l'article L. 820-11 (Cotisations annuelles des commissaires aux comptes), la Haute autorité met en demeure l'intéressé de respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de la réception de l'acte, dans les conditions prévues à l'article L. 820-13 (Modalités de liquidation et de recouvrement des cotisations).

Faute de régularisation dans ce délai, la Haute autorité convoque le commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception et l'entend dans un délai de deux mois. L'intéressé peut se faire assister par un commissaire aux comptes ou un avocat ou représenter par un avocat.

En l'absence de motif légitime, la Haute autorité retire le commissaire aux comptes de la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes).

II.-Lorsqu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) n'a pas payé à leur échéance les cotisations dont il est redevable envers la Compagnie nationale ou les compagnies régionales au titre de l'article L. 821-12 (Rôle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes), le conseil régional met en demeure l'intéressé de respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de la réception de l'acte.

Faute de régularisation dans ce délai, il saisit la Haute autorité de l'audit, qui procède conformément aux deuxième et troisième alinéas du I du présent article.

III.-Le retrait de la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) emporte également retrait de la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) ainsi que l'interdiction de faire état de la qualité de commissaire aux comptes. Les dispositions des articles R. 821-228 (Sanctions contre les commissaires aux comptes) et R. 821-230 (Procédures en cas de sanctions contre un commissaire aux comptes) sont applicables.

Les décisions en matière de retrait sont prises dans les mêmes formes et donnent lieu aux mêmes recours qu'en matière d'inscription.

La réitération de ce comportement constitue un manquement passible de poursuites disciplinaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les commissaires aux comptes en cas de non-respect des obligations

Résumé. Les commissaires aux comptes qui ne respectent pas leurs obligations de déclaration ou de paiement des cotisations peuvent être retirés de la liste officielle et interdits d'exercer.

I.-Lorsqu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) n'a pas déclaré les informations mentionnées à l'article R. 820-20 (Déclaration annuelle des honoraires par les commissaires aux comptes) ou payé à leur échéance les cotisations dont il est redevable au titre de l'article L. 820-11 (Cotisations annuelles des commissaires aux comptes), la Haute autorité met en demeure l'intéressé de respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de la réception de l'acte, dans les conditions prévues à l'article L. 820-13 (Modalités de liquidation et de recouvrement des cotisations).

Faute de régularisation dans ce délai, la Haute autorité convoque le commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception et l'entend dans un délai de deux mois. L'intéressé peut se faire assister par un commissaire aux comptes ou un avocat ou représenter par un avocat.

En l'absence de motif légitime, la Haute autorité retire le commissaire aux comptes de la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes).

II.-Lorsqu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) n'a pas payé à leur échéance les cotisations dont il est redevable envers la Compagnie nationale ou les compagnies régionales au titre de l'article L. 821-12 (Rôle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes), le conseil régional met en demeure l'intéressé de respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de la réception de l'acte.

Faute de régularisation dans ce délai, il saisit la Haute autorité de l'audit, qui procède conformément aux deuxième et troisième alinéas du I du présent article.

III.-Le retrait de la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) emporte également retrait de la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) ainsi que l'interdiction de faire état de la qualité de commissaire aux comptes. Les dispositions des articles R. 821-228 (Sanctions contre les commissaires aux comptes) et R. 821-230 (Procédures en cas de sanctions contre un commissaire aux comptes) sont applicables.

Les décisions en matière de retrait sont prises dans les mêmes formes et donnent lieu aux mêmes recours qu'en matière d'inscription.

La réitération de ce comportement constitue un manquement passible de poursuites disciplinaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024

Modifié parDécret n°2023-1394 du 30 décembre 2023art. 10 : Modification des règles sur les commissaires aux comptes

En résumé. La nouvelle version modifie les procédures de sanction pour les commissaires aux comptes en cas de non-déclaration d'informations ou de non-paiement des cotisations, en introduisant une mise en demeure et une procédure disciplinaire plus détaillée.

Transféré depuis le jeudi 1 février 2024

Ce numéro appartenait auparavant àFréquence des contrôles des commissaires aux comptes

Source : Légifrance