Code de commerce

Article R821-76

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R821-76

Tout commissaire aux comptes inscrit peut demander à être omis provisoirement d'une ou des deux listes mentionnées aux I et II de l'article L. 821-13 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes). La demande d'omission de la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) emporte également omission de la liste mentionnée au II du même article.

La demande, adressée au conseil régional par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, doit être motivée et indiquer notamment la nouvelle activité que l'intéressé se propose d'exercer ainsi que la date à laquelle il souhaite se retirer provisoirement de la compagnie.

Le conseil régional transmet la demande à la Haute autorité, qui statue sur cette demande selon la procédure prévue à la sous-section 1 de la présente section.

L'intéressé a la faculté d'entreprendre sa nouvelle activité, même si la décision de la Haute autorité n'est pas encore intervenue, à la condition d'en informer le conseil régional dans les conditions prévues au deuxième alinéa, au moins huit jours à l'avance, d'être à jour de ses cotisations professionnelles et de cesser préalablement son activité de commissaire aux comptes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait temporaire d'un commissaire aux comptes

Résumé. Un commissaire aux comptes peut demander à être temporairement retiré de la liste des professionnels en exercice, s'il souhaite exercer une nouvelle activité.

Tout commissaire aux comptes inscrit peut demander à être omis provisoirement d'une ou des deux listes mentionnées aux I et II de l'article L. 821-13 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes). La demande d'omission de la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) emporte également omission de la liste mentionnée au II du même article.

La demande, adressée au conseil régional par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, doit être motivée et indiquer notamment la nouvelle activité que l'intéressé se propose d'exercer ainsi que la date à laquelle il souhaite se retirer provisoirement de la compagnie.

Le conseil régional transmet la demande à la Haute autorité, qui statue sur cette demande selon la procédure prévue à la sous-section 1 de la présente section.

L'intéressé a la faculté d'entreprendre sa nouvelle activité, même si la décision de la Haute autorité n'est pas encore intervenue, à la condition d'en informer le conseil régional dans les conditions prévues au deuxième alinéa, au moins huit jours à l'avance, d'être à jour de ses cotisations professionnelles et de cesser préalablement son activité de commissaire aux comptes.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024

Modifié parDécret n°2023-1394 du 30 décembre 2023art. 10 : Modification des règles sur les commissaires aux comptes

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une section sur la coopération internationale en matière de contrôle des comptes consolidés à une section sur la demande d'omission provisoire des listes de commissaires aux comptes.

Transféré depuis le jeudi 1 février 2024

Ce numéro appartenait auparavant àRetrait temporaire d'un commissaire aux comptes

Source : Légifrance