Article R821-228
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions applicables aux commissaires aux comptes
Résumé Si un commissaire aux comptes est sanctionné, il ne peut plus exercer son métier et ne peut plus se prétendre commissaire aux comptes.
L'interdiction temporaire et la radiation emportent, pendant la durée de la sanction dans le premier cas, à titre définitif dans le second cas, interdiction d'exercer la profession de commissaire aux comptes ou la mission de certification des informations en matière de durabilité lorsqu'elle est limitée à la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13.
La radiation de la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 emporte radiation de la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13.
La personne ainsi sanctionnée ne peut faire état de la qualité de commissaire aux comptes.
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