I.-Lorsqu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes)Art. L.821-13Inscription obligatoire des commissaires aux comptesLes commissaires aux comptes doivent être inscrits sur une liste tenue par la Haute autorité de l'audit pour exercer leur profession. n'a pas déclaré les informations mentionnées à l'article R. 820-20 (Déclaration annuelle des honoraires par les commissaires aux comptes)Art. R.820-20Déclaration annuelle des honoraires par les commissaires aux comptesLes commissaires aux comptes et les organismes tiers indépendants doivent déclarer annuellement à la Haute autorité de l'audit le montant des honoraires facturés pour la certification des comptes et des informations en matière de durabilité. ou payé à leur échéance les cotisations dont il est redevable au titre de l'article L. 820-11 (Cotisations annuelles des commissaires aux comptes)Art. L.820-11Cotisations annuelles des commissaires aux comptesLes commissaires aux comptes doivent payer une cotisation annuelle basée sur leurs honoraires, avec des taux différents selon qu'ils travaillent pour des entités publiques ou privées., la Haute autorité met en demeure l'intéressé de respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de la réception de l'acte, dans les conditions prévues à l'article L. 820-13 (Modalités de liquidation et de recouvrement des cotisations)Art. L.820-13Modalités de liquidation et de recouvrement des cotisationsLes cotisations des commissaires aux comptes et des organismes tiers indépendants sont liquidées, recouvrées et contestées selon des modalités spécifiques, avec des majorations en cas de retard ou de manque d'informations..
Faute de régularisation dans ce délai, la Haute autorité convoque le commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception et l'entend dans un délai de deux mois. L'intéressé peut se faire assister par un commissaire aux comptes ou un avocat ou représenter par un avocat.
En l'absence de motif légitime, la Haute autorité retire le commissaire aux comptes de la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes)Art. L.821-13Inscription obligatoire des commissaires aux comptesLes commissaires aux comptes doivent être inscrits sur une liste tenue par la Haute autorité de l'audit pour exercer leur profession..
II.-Lorsqu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes)Art. L.821-13Inscription obligatoire des commissaires aux comptesLes commissaires aux comptes doivent être inscrits sur une liste tenue par la Haute autorité de l'audit pour exercer leur profession. n'a pas payé à leur échéance les cotisations dont il est redevable envers la Compagnie nationale ou les compagnies régionales au titre de l'article L. 821-12 (Rôle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes)Art. L.821-12Rôle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptesLa Compagnie nationale des commissaires aux comptes est une organisation qui représente et surveille cette profession auprès du gouvernement., le conseil régional met en demeure l'intéressé de respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de la réception de l'acte.
Faute de régularisation dans ce délai, il saisit la Haute autorité de l'audit, qui procède conformément aux deuxième et troisième alinéas du I du présent article.
III.-Le retrait de la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes)Art. L.821-13Inscription obligatoire des commissaires aux comptesLes commissaires aux comptes doivent être inscrits sur une liste tenue par la Haute autorité de l'audit pour exercer leur profession. emporte également retrait de la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes)Art. L.821-13Inscription obligatoire des commissaires aux comptesLes commissaires aux comptes doivent être inscrits sur une liste tenue par la Haute autorité de l'audit pour exercer leur profession. ainsi que l'interdiction de faire état de la qualité de commissaire aux comptes. Les dispositions des articles R. 821-228 (Sanctions contre les commissaires aux comptes)Art. R.821-228Sanctions contre les commissaires aux comptesUn commissaire aux comptes sanctionné peut être temporairement interdit ou définitivement radié de sa profession, ce qui l'empêche d'exercer et de se prévaloir de son titre. et R. 821-230 (Procédures en cas de sanctions contre un commissaire aux comptes)Art. R.821-230Procédures en cas de sanctions contre un commissaire aux comptesL'article explique ce qui se passe quand un commissaire aux comptes est suspendu ou interdit : on prévient les entreprises concernées et on désigne un remplaçant si nécessaire. sont applicables.
Les décisions en matière de retrait sont prises dans les mêmes formes et donnent lieu aux mêmes recours qu'en matière d'inscription.
La réitération de ce comportement constitue un manquement passible de poursuites disciplinaires.