En vigueur depuis le 1 février 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réinscription des commissaires aux comptes
Le commissaire aux comptes retiré ou omis de la liste ou, le cas échéant, des listes en application des articles R. 821-74 (Démission automatique pour non-respect des obligations), R. 821-75 (Sanctions pour les commissaires aux comptes en cas de non-respect des obligations) et R. 821-77 (Retrait d'un commissaire aux comptes pour changement d'activité ou comportement inapproprié) peut demander sa réinscription selon la procédure prévue à la sous-section 1 de la présente section, à condition d'être à jour des cotisations dues à la date de son omission. Les conditions d'aptitude professionnelle s'apprécient conformément aux dispositions en vigueur au jour de sa première inscription.