Article précédent

Article R821-77

Section parente

Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes

Article suivant

Article R821-79

Code de commerce

Article R821-78

Créé le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réinscription des commissaires aux comptes

Résumé. Un commissaire aux comptes retiré de la liste peut demander à y être réinscrit s'il est à jour de ses cotisations.

Le commissaire aux comptes retiré ou omis de la liste ou, le cas échéant, des listes en application des articles R. 821-74, R. 821-75 et R. 821-77 peut demander sa réinscription selon la procédure prévue à la sous-section 1 de la présente section, à condition d'être à jour des cotisations dues à la date de son omission. Les conditions d'aptitude professionnelle s'apprécient conformément aux dispositions en vigueur au jour de sa première inscription.

Effets de cet article

cite

 Code de commerceart. R821-74 (V) Code de commerceart. R821-75 (V) Code de commerceart. R821-77 (V) Code de commerceSous-section 1 : De l'inscription (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024

Créé parDécret n°2023-1394 du 30 décembre 2023art. 10

Le commissaire aux comptes retiré ou omis de la liste ou, le cas échéant, des listes en application des articles R. 821-74, R. 821-75 et R. 821-77 peut demander sa réinscription selon la procédure prévue à la sous-section 1 de la présente section, à condition d'être à jour des cotisations dues à la date de son omission. Les conditions d'aptitude professionnelle s'apprécient conformément aux dispositions en vigueur au jour de sa première inscription.