Code de commerce

Article R821-78

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Article R821-78

Le commissaire aux comptes retiré ou omis de la liste ou, le cas échéant, des listes en application des articles R. 821-74 (Démission automatique pour non-respect des obligations), R. 821-75 (Sanctions pour les commissaires aux comptes en cas de non-respect des obligations) et R. 821-77 (Retrait d'un commissaire aux comptes pour changement d'activité ou comportement inapproprié) peut demander sa réinscription selon la procédure prévue à la sous-section 1 de la présente section, à condition d'être à jour des cotisations dues à la date de son omission. Les conditions d'aptitude professionnelle s'apprécient conformément aux dispositions en vigueur au jour de sa première inscription.

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En vigueur depuis le 1 février 2024

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Réinscription des commissaires aux comptes

Résumé. Un commissaire aux comptes retiré de la liste peut demander à y être réinscrit s'il est à jour de ses cotisations.

Le commissaire aux comptes retiré ou omis de la liste ou, le cas échéant, des listes en application des articles R. 821-74 (Démission automatique pour non-respect des obligations), R. 821-75 (Sanctions pour les commissaires aux comptes en cas de non-respect des obligations) et R. 821-77 (Retrait d'un commissaire aux comptes pour changement d'activité ou comportement inapproprié) peut demander sa réinscription selon la procédure prévue à la sous-section 1 de la présente section, à condition d'être à jour des cotisations dues à la date de son omission. Les conditions d'aptitude professionnelle s'apprécient conformément aux dispositions en vigueur au jour de sa première inscription.

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Source : Légifrance