Code de commerce

Sous-section 1 : De l'inscription

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Devenir commissaire aux comptes

Résumé. Pour devenir commissaire aux comptes, il faut réussir un examen, faire un stage et s'inscrire sur une liste officielle contrôlée par la Haute autorité.

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024

Sous-section 1 : De l'inscription
Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur les listes des commissaires aux comptes
Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes
Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions d'inscription