Code de commerce

Sous-section 1 : De la nature des manquements et des sanctions

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Manquements et sanctions des commissaires aux comptes

Résumé. Cette section décrit les différents types de manquements que peuvent commettre les commissaires aux comptes et les sanctions qui s'appliquent.

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024

Sous-section 1 : De la nature des manquements et des sanctions