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Sous-section 3

Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral

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Article R814-154

Conservation des droits et réduction des revenus des associés provisoirement suspendus dans les sociétés d'exercice libéral

Code de commerce

Article R814-153

Article R814-153

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits et obligations de l'associé interdit de ses fonctions

Résumé Un associé interdit de travailler conserve tous ses droits et devoirs.

L'associé interdit de ses fonctions n'est pas de ce seul fait privé de sa qualité d'associé. Il conserve tous les droits et obligations qui en découlent.

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Version 1

L'associé interdit de ses fonctions n'est pas de ce seul fait privé de sa qualité d'associé. Il conserve tous les droits et obligations qui en découlent.