Article R814-148
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispense de formalités de publicité pour les sociétés d'exercice libéral
Résumé Certaines entreprises n'ont pas besoin de publier des annonces légales.
La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R. 210-16 et suivants.
1 version
1 cité