Article R814-151
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Poursuites disciplinaires des sociétés d'exercice libéral
Résumé Une société ne peut pas être punie seule, ses membres doivent aussi l'être.
La société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés exerçant en son sein.
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