Créé le 27 mars 2007 · En vigueur depuis le 25 mai 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération et recours des administrateurs judiciaires
Résumé. La rémunération des administrateurs judiciaires est décidée par le président de la juridiction après vérification de leur travail, et cette décision peut être contestée.
La rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile est fixée sur justification de l' accomplissement de leur mission par le président de la juridiction les ayant désignés.
Cette décision est susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile.
Cette décision est susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile.