Article R814-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la provision sur la rémunération de l'administrateur judiciaire
Résumé Le président du tribunal peut décider d'une avance sur le salaire de l'administrateur judiciaire.
Le président de la juridiction qui confie une mission à un administrateur judiciaire, en matière civile, peut fixer le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de ce professionnel.
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