Créé le 27 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Provision pour la rémunération des administrateurs judiciaires
Résumé. Un juge peut avancer une partie de l'argent pour payer un administrateur judiciaire avant qu'il ne termine son travail.
Le président de la juridiction qui confie une mission à un administrateur judiciaire, en matière civile, peut fixer le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de ce professionnel.