Créé le 27 mars 2007 · En vigueur depuis le 1 décembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à jour de la liste des mandataires judiciaires
Résumé. Les règles pour mettre à jour la liste des administrateurs judiciaires s'appliquent aussi aux mandataires judiciaires.