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Sous-section 1

Des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline

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Article R812-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des modalités électorales des administrateurs judiciaires aux mandataires judiciaires

Résumé Les mandataires judiciaires sont élus de la même façon que les administrateurs judiciaires.

Les dispositions prévues aux articles R. 811-3, R. 811-4, R. 811-5 et R. 811-6 relatives à l'élection à la commission nationale des administrateurs judiciaires et de leurs suppléants sont applicables à l'élection à la commission nationale des mandataires judiciaires et de leurs suppléants.

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Les dispositions prévues aux articles R. 811-3, R. 811-4, R. 811-5 et R. 811-6 relatives à l'élection à la commission nationale des administrateurs judiciaires et de leurs suppléants sont applicables à l'élection à la commission nationale des mandataires judiciaires et de leurs suppléants.