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Créé le 27 mars 2007

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Élection des mandataires judiciaires

Résumé. Les règles d'élection des administrateurs judiciaires s'appliquent aussi aux mandataires judiciaires pour leur commission nationale.
Les dispositions prévues aux articles R. 811-3, R. 811-4, R. 811-5 et R. 811-6 relatives à l'élection à la commission nationale des administrateurs judiciaires et de leurs suppléants sont applicables à l'élection à la commission nationale des mandataires judiciaires et de leurs suppléants.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007