Article R811-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réclamation contre l'élection des administrateurs judiciaires
Résumé Un administrateur judiciaire peut contester les résultats des élections des administrateurs judiciaires à la cour d'appel de Paris dans les 5 jours, en envoyant une lettre recommandée.
Tout administrateur judiciaire peut déférer les élections à la cour d'appel de Paris dans le délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats. La réclamation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffier en chef de la cour d'appel, qui en avise le commissaire du gouvernement.
Le recours peut aussi être exercé par le commissaire du gouvernement.
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