Article R812-1
Abrogé depuis le 2016-02-06 par [object Object]
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Liste des mandataires judiciaires
Résumé La commission nationale fait la liste des mandataires judiciaires, comme le dit l'article L. 812-2.
Mots-clés : mandataires judiciaires liste commission nationale droit commercial
La liste des mandataires judiciaires est établie par la commission nationale instituée par l'article L. 812-2.
Article R812-2
Abrogé depuis le 2016-02-06 par [object Object]
Le magistrat du parquet, commissaire du Gouvernement auprès de la commission nationale instituée par l'article L. 812-2, et son suppléant sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Le mandat du président et des membres de la commission prend effet à la date de la première réunion qui suit leur désignation. Pour cette première réunion, la commission se réunit sur convocation de son secrétaire.
Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est procédé à son remplacement. Les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il remplace.
Le secrétariat de la commission est assuré par un ou plusieurs fonctionnaires du ministère de la justice. La commission rend compte de son activité dans un rapport annuel remis au garde des sceaux, ministre de la justice. Le secrétariat de la commission est chargé de la préparation du rapport annuel d'activité, sous l'autorité du président de la commission.
