Code de commerce

Sous-section 1 : Des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des mandataires judiciaires

Résumé. Les mandataires judiciaires élisent leurs représentants dans leur commission nationale selon les mêmes règles que les administrateurs judiciaires.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 6 février 2016

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Liste des mandataires judiciaires

Résumé. La commission nationale fait la liste des mandataires judiciaires, comme le dit l'article L. 812-2.

La liste des mandataires judiciaires est établie par la commission nationale instituée par l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire).

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 6 février 2016

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Désignation et remplacement des membres de la commission nationale des mandataires judiciaires

Résumé. Le texte explique comment sont choisis et remplacés les membres d'une commission qui gère l'inscription des mandataires judiciaires, des experts chargés de aider les entreprises en difficulté.

Le magistrat du parquet, commissaire du Gouvernement auprès de la commission nationale instituée par l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire), et son suppléant sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Le mandat du président et des membres de la commission prend effet à la date de la première réunion qui suit leur désignation. Pour cette première réunion, la commission se réunit sur convocation de son secrétaire.

Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est procédé à son remplacement. Les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il remplace.

Le secrétariat de la commission est assuré par un ou plusieurs fonctionnaires du ministère de la justice. La commission rend compte de son activité dans un rapport annuel remis au garde des sceaux, ministre de la justice. Le secrétariat de la commission est chargé de la préparation du rapport annuel d'activité, sous l'autorité du président de la commission.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Élection des mandataires judiciaires

Résumé. Les règles d'élection des administrateurs judiciaires s'appliquent aussi aux mandataires judiciaires pour leur commission nationale.

Les dispositions prévues aux articles R. 811-3 (Élection des administrateurs judiciaires), R. 811-4 (Contestation des élections d'administrateurs judiciaires), R. 811-5 (Remplacement des administrateurs judiciaires) et R. 811-6 (Règles de vote par correspondance pour les élections d'administrateurs judiciaires) relatives à l'élection à la commission nationale des administrateurs judiciaires et de leurs suppléants sont applicables à l'élection à la commission nationale des mandataires judiciaires et de leurs suppléants.

En vigueur depuis le samedi 6 février 2016

Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires→Sous-section 1 : Des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 5 février 2016

Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
Article R812-1
Article R812-2
Article R812-3