Code de commerce

Article A812-1

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Article A812-1

Le règlement fixant les conditions d'élection des mandataires judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires et des administrateurs judiciaires établi, en vertu de l'article R. 812-3 (Élection des mandataires judiciaires), par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à l'annexe 8-1 au présent livre.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 26 mars 2017

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Élection des mandataires judiciaires

Résumé. Un règlement fixe les règles pour élire les mandataires judiciaires dans une commission nationale.

Le règlement fixant les conditions d'élection des mandataires judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires et des administrateurs judiciaires établi, en vertu de l'article R. 812-3 (Élection des mandataires judiciaires), par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à l'annexe 8-1 au présent livre.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 mars 2017

Modifié parArrêté du 7 mars 2017art. 3 : Modification des procédures d'inscription pour les administrateurs et mandataires judiciaires

En résumé. La mention des administrateurs judiciaires a été ajoutée dans le texte pour inclure leur élection au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au samedi 25 mars 2017

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance