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Paragraphe 1

De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire

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Article R812-5

Application des règles du stage professionnel aux mandataires judiciaires

Code de commerce

Article R812-4

Article R812-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accès à l'examen d'accès au stage professionnel pour mandataire judiciaire

Résumé Pour devenir mandataire judiciaire, il faut avoir un diplôme spécifique listé dans d'autres articles.

Ne peuvent être admises à se présenter à l'examen d'accès au stage professionnel prévu à l'article L. 812-3 que les personnes titulaires des titres ou diplômes mentionnés aux articles R. 811-7 et R. 811-8.

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Version 1

Ne peuvent être admises à se présenter à l'examen d'accès au stage professionnel prévu à l'article L. 812-3 que les personnes titulaires des titres ou diplômes mentionnés aux articles R. 811-7 et R. 811-8.