Article R811-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'élection des administrateurs judiciaires à la commission nationale
Résumé Le Conseil national décide comment élire les administrateurs judiciaires à la commission nationale, avec l'accord du ministre de la justice.
Les autres modalités de l'élection des administrateurs judiciaires à la commission nationale et notamment celles du vote par correspondance sont déterminées par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires selon des règles soumises à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.
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