Créé le 27 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de vote par correspondance pour les élections d'administrateurs judiciaires
Résumé. Les règles pour voter par correspondance lors des élections des administrateurs judiciaires sont fixées par leur conseil national, avec l'accord du ministre de la justice.
Les autres modalités de l'élection des administrateurs judiciaires à la commission nationale et notamment celles du vote par correspondance sont déterminées par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires selon des règles soumises à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.