Code de commerce

Article R811-36

Créé le 27 mars 2007 · En vigueur depuis le 1 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour annuelle de la liste des administrateurs judiciaires

Résumé. La liste des administrateurs judiciaires est mise à jour chaque année, avec des ajouts et des suppressions selon les changements de situation.

La commission procède à la mise à jour de la liste des administrateurs judiciaires au moins une fois par an. Elle tient compte des transferts de domicile professionnel, des changements d'adresse des locaux professionnels et de la création ou de la suppression des bureaux annexes. Elle supprime le nom de ceux qui sont décédés, ont démissionné, ont fait l'objet d'une mesure de radiation ou de retrait. Les modifications sont adressées par la commission au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'administrateur judiciaire concerné a son domicile professionnel, ainsi qu'à celui ou à ceux près les cours d'appel dans le ressort desquelles l'administrateur judiciaire a un ou plusieurs bureaux annexes.

L'administrateur judiciaire dont le nom a été retiré de la liste peut solliciter à nouveau son inscription lorsque la cause du retrait a disparu.

Lorsqu'elle est saisie de cette demande ou en application de l'article L. 811-6, la commission statue dans les conditions mentionnées à l'article R. 811-43.

La commission ne supprime de la liste le nom de l'administrateur judiciaire qui a démissionné qu'après avoir vérifié que ses dossiers ont été répartis entre les autres administrateurs judiciaires et ont donné lieu à une reddition des comptes et que l'administrateur judiciaire démissionnaire ne détient plus de fonds de tiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2011

Modifié parDécret n°2011-1660 du 29 novembre 2011art. 4

En résumé. La nouvelle version ajoute une procédure de décision pour la commission lorsqu'elle est saisie d'une demande de réinscription ou en application de l'article L. 811-6.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 30 novembre 2011