Créé le 27 mars 2007 · En vigueur depuis le 3 juillet 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Documents requis pour l'inscription d'une société d'administrateurs judiciaires
Résumé. Pour inscrire une société d'administrateurs judiciaires, il faut fournir les documents demandés dans l'article R. 814-60.
La demande d'inscription d'une société est accompagnée des pièces mentionnées à l'article R. 814-60.