Article R811-32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pièces à fournir pour l'inscription d'une société d'administrateurs judiciaires
Résumé Les sociétés d'administrateurs judiciaires doivent fournir les mêmes documents que ceux de l'article R.814-60 pour s'inscrire.
La demande d'inscription d'une société est accompagnée des pièces mentionnées à l'article R. 814-60.
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