Article R811-25
Abrogé depuis le 2016-04-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense partielle du stage d'administrateur judiciaire
Résumé La commission décide si on peut être exempté d'une partie du stage, selon les règles des articles R. 811-33 à R. 811-35.
Mots-clés : administration judiciaire stage professionnel commission dispense réglementation
Les demandes de dispense d'une partie du stage fondées sur les dispositions du huitième alinéa de l'article L. 811-5 sont examinées par la commission, qui statue dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35.
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