Article R812-13
Abrogé depuis le 2016-04-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption partielle du stage pour mandataires judiciaires
Résumé Si on veut être dispensé d’une partie du stage, on doit suivre les mêmes règles que pour les autres demandes de dispense.
Mots-clés : stage dispense mandataire judiciaire réglementation
Les dispositions de l'article R. 811-25 relatives aux demandes de dispense d'une partie du stage sont applicables aux demandes de dispense fondées sur les dispositions du huitième alinéa de l'article L. 812-3.
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