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Paragraphe 1

De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire

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Article R811-23

Examen d'aptitude pour les administrateurs judiciaires

Code de commerce

Article R811-22

Article R811-22

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accès à l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire

Résumé Pour passer l'examen d'administrateur judiciaire, il faut avoir fini son stage et obtenu un certificat, ou être dispensé de stage.

L'examen d'aptitude est organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Ne peuvent être admises à s'y présenter que les personnes titulaires du certificat de fin de stage délivré dans les conditions fixées à l'article R. 811-18 ainsi que les personnes dispensées de stage professionnel en application des dispositions du I de l'article R. 811-25 et les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 811-28-2.

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Version 1

L'examen d'aptitude est organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Ne peuvent être admises à s'y présenter que les personnes titulaires du certificat de fin de stage délivré dans les conditions fixées à l'article R. 811-18 ainsi que les personnes dispensées de stage professionnel en application des dispositions du I de l'article R. 811-25 et les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 811-28-2.