Article R752-29-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des arrêtés de suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
Résumé Les décisions de suspension doivent être annoncées au demandeur et publiées officiellement.
Les arrêtés prévus aux articles R. 752-29-2, R. 752-29-3 et R. 752-29-6 sont notifiés au pétitionnaire et, en cas de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, à l'autorité compétente en matière de permis de construire.
Ils sont publiés au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
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