Article R752-29-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de suspension de l'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
Résumé Le préfet décide de suspendre l'examen de certaines demandes commerciales en fonction des détails du projet.
La décision du préfet de suspendre l'enregistrement et l'examen en commission départementale d'aménagement commercial d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à un projet mentionné au premier ou au deuxième alinéa de l'article L. 752-1-2 est prise au cas par cas, selon les caractéristiques du projet.
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