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Sous-section 6

De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2

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Article R752-29-5

Arrêté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale

Code de commerce

Article R752-29-4

Article R752-29-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Moyens de communication pour la suspension de l'examen des demandes d'autorisation commerciale

Résumé Les messages entre le préfet et les maires doivent être envoyés par email.

Les communications prévues aux articles R. 752-29-2 et R. 752-29-3 entre le préfet, d'une part, et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les maires, d'autre part, se font par voie électronique.

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Version 1

Les communications prévues aux articles R. 752-29-2 et R. 752-29-3 entre le préfet, d'une part, et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les maires, d'autre part, se font par voie électronique.