Code de commerce

Article R752-9

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Article R752-9

Pour les projets de magasins de commerce de détail, la demande précise :

1° En cas de création, la surface de vente et le secteur d'activité, tel que défini à l'article R. 752-4 (Exclusions de surface pour l'autorisation commerciale), de chacun des magasins de plus de 1 000 mètres carrés, ainsi que, le cas échéant, la surface de vente globale du projet ;

2° En cas d'extension, la surface de vente actuellement exploitée et la surface projetée de chacun des magasins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré15 février 2015

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'autorisation pour les grands magasins

Résumé. Pour ouvrir un grand magasin, il faut préciser la taille et le type de commerce dans la demande d'autorisation.

Pour les projets de magasins de commerce de détail, la demande précise :

1° En cas de création, la surface de vente et le secteur d'activité, tel que défini à l'article R. 752-4 (Exclusions de surface pour l'autorisation commerciale), de chacun des magasins de plus de 1 000 mètres carrés, ainsi que, le cas échéant, la surface de vente globale du projet ;

2° En cas d'extension, la surface de vente actuellement exploitée et la surface projetée de chacun des magasins.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 novembre 2008 au samedi 14 février 2015

Modifié parDécret n°2008-1212 du 24 novembre 2008art. 1 : Suppression et modification des règles sur les observatoires et commissions commerciales

En résumé. La nouvelle version simplifie les exigences pour les projets de magasins de commerce de détail en se concentrant uniquement sur les surfaces de vente, supprimant l'obligation d'une étude d'impact détaillée.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 25 novembre 2008

Source : Légifrance