Abrogé15 février 2015
Créé le 28 mars 2007 · En vigueur du 26 novembre 2008 au 14 février 2015
Pour les projets de magasins de commerce de détail, la demande précise :
1° En cas de création, la surface de vente et le secteur d'activité, tel que défini à l'article R. 752-4, de chacun des magasins de plus de 1 000 mètres carrés, ainsi que, le cas échéant, la surface de vente globale du projet ;
2° En cas d'extension, la surface de vente actuellement exploitée et la surface projetée de chacun des magasins.