Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 février 2015
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Demande d'autorisation pour les grands magasins
Pour les projets de magasins de commerce de détail, la demande précise :
1° En cas de création, la surface de vente et le secteur d'activité, tel que défini à l'article R. 752-4 (Exclusions de surface pour l'autorisation commerciale), de chacun des magasins de plus de 1 000 mètres carrés, ainsi que, le cas échéant, la surface de vente globale du projet ;
2° En cas d'extension, la surface de vente actuellement exploitée et la surface projetée de chacun des magasins.