Code de commerce

Article R751-6

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Article R751-6

Les quatre membres mentionnés au 6° de l'article L. 751-6 (Composition de la Commission nationale d'aménagement commercial) sont nommés sur propositions respectives des présidents de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des communautés de France, de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des régions de France. Leur mandat prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.

Chaque autorité de nomination désigne, en même temps que le membre titulaire, un membre suppléant.

Le mandat des membres de la commission n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement applicable aux intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des représentants des élus locaux dans une commission

Résumé. Les représentants des élus locaux dans la Commission nationale d'aménagement commercial sont nommés par leurs associations respectives et restent en fonction jusqu'à la fin de leur mandat d'élu.

Les quatre membres mentionnés au 6° de l'article L. 751-6 (Composition de la Commission nationale d'aménagement commercial) sont nommés sur propositions respectives des présidents de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des communautés de France, de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des régions de France. Leur mandat prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.

Chaque autorité de nomination désigne, en même temps que le membre titulaire, un membre suppléant.

Le mandat des membres de la commission n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement applicable aux intéressés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015art. 1 : Modification des règles sur l'aménagement commercial

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser la nomination des membres de la commission par les présidents d'associations d'élus locaux, et non plus par un arrêté préfectoral.

Transféré depuis le dimanche 15 février 2015

Ce numéro appartenait auparavant àComposition des commissions d'aménagement commercial

Source : Légifrance