Code de commerce

Article R751-5

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Article R751-5

Le secrétariat de la commission départementale est assuré par les services placés sous l'autorité du préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du préfet dans le secrétariat des commissions d'aménagement commercial

Résumé. Le secrétariat des commissions départementales d'aménagement commercial est géré par les services du préfet.

Le secrétariat de la commission départementale est assuré par les services placés sous l'autorité du préfet.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015art. 1 : Modification des règles sur l'aménagement commercial

En résumé. La nouvelle version simplifie le texte en supprimant les détails spécifiques sur la composition et le remplacement des membres de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris et d'Île-de-France, se concentrant uniquement sur l'organisation du secrétariat.

En vigueur du mercredi 26 novembre 2008 au samedi 14 février 2015

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 102 (V) : Modifications des règles sur les équipements commerciaux et cinématographiquesDécret n°2008-1212 du 24 novembre 2008art. 1 : Suppression et modification des règles sur les observatoires et commissions commerciales

En résumé. Le texte précise désormais la procédure de sélection des membres des commissions, en établissant des listes de remplaçants pour les conseillers d'arrondissement et régionaux, au lieu de simplement désigner un suppléant supplémentaire.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 25 novembre 2008

Source : Légifrance