Code de commerce

Article R751-5

Article R751-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secrétariat des commissions départementales d'aménagement commercial

Résumé Le secrétariat de ces commissions est géré par le préfet.

Le secrétariat de la commission départementale est assuré par les services placés sous l'autorité du préfet.


Historique des versions

Version 3

Le secrétariat de la commission départementale est assuré par les services placés sous l'autorité du préfet.

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 26 novembre 2008

Pour la commission départementale d'aménagement commercial de Paris, le conseil de Paris établit une liste composée de quatre conseillers d'arrondissement au sein de laquelle est choisi le conseiller d'arrondissement appelé à siéger à la commission. En cas d'empêchement du conseiller d'arrondissement appelé à siéger, son remplaçant est choisi sur la même liste.

Le conseil régional d'Ile-de-France établit une liste composée de quatre conseillers régionaux au sein de laquelle est choisi le conseiller régional appelé à siéger à la commission. En cas d'empêchement du conseiller régional appelé à siéger, son remplaçant est choisi sur la même liste.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 28 mars 2007

Pour la commission départementale d'équipement commercial de Paris, le conseil de Paris désigne un conseiller d'arrondissement supplémentaire appelé à siéger en qualité de suppléant.