Code de commerce

Article R751-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R751-7

La commission est renouvelée par moitié tous les trois ans.

Le président et les deux vice-présidents sont élus au cours de la première séance de la commission qui suit la fin des nominations consécutives au renouvellement partiel de la commission. Le doyen d'âge fait procéder successivement à l'élection du président, du premier vice-président et du second vice-président. Ils sont élus à la majorité absolue. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu. Les votes ont lieu à bulletin secret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement et élection des dirigeants de la commission nationale d'aménagement commercial

Résumé. La commission nationale d'aménagement commercial est renouvelée par moitié tous les trois ans, et ses dirigeants sont élus à la majorité absolue lors d'une séance spéciale.

La commission est renouvelée par moitié tous les trois ans.

Le président et les deux vice-présidents sont élus au cours de la première séance de la commission qui suit la fin des nominations consécutives au renouvellement partiel de la commission. Le doyen d'âge fait procéder successivement à l'élection du président, du premier vice-président et du second vice-président. Ils sont élus à la majorité absolue. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu. Les votes ont lieu à bulletin secret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015art. 1 : Modification des règles sur l'aménagement commercial

En résumé. La nouvelle version supprime les règles de déclaration d'intérêts et de démission d'office des membres, et se concentre sur le renouvellement de la commission et l'élection du président et des vice-présidents.

Transféré depuis le dimanche 15 février 2015

Ce numéro appartenait auparavant àDéclaration d'intérêts pour les membres des commissions

Source : Légifrance