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Paragraphe 4

Code de commerce

Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés

Article R743-50

Créé le 28 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles déontologiques aux sociétés de greffiers

Résumé. Les règles de déontologie et de discipline pour les greffiers de tribunal de commerce s'appliquent aussi aux sociétés et associés qui exercent ces fonctions.
Sous réserve de l'application des dispositions de la présente section, toutes dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par les personnes physiques et spécialement à la déontologie ou à la discipline sont applicables aux sociétés titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce et aux greffiers de tribunal de commerce associés exerçant en son sein.

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Article R743-51

Créé le 28 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des greffiers de tribunal de commerce

Résumé. Les greffiers de tribunal de commerce doivent toujours mentionner leur titre, leur statut d'associé et l'adresse de la société dans leurs actes professionnels.
Dans tous les actes professionnels qu'il accomplit et dans toutes ses correspondances, le greffier de tribunal de commerce indique son titre de greffier de tribunal de commerce, sa qualité d'associé d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce et l'adresse du siège de cette société.

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Article R743-52

Créé le 28 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'exercice individuel pour les greffiers associés

Résumé. Un greffier de tribunal de commerce associé dans une société ne peut pas exercer cette profession seul ou dans une autre société.
Un greffier de tribunal de commerce associé, exerçant au sein d'une société, ne peut exercer la profession de greffier de tribunal de commerce à titre individuel ou en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme.

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Article R743-53

Créé le 28 mars 2007 · En vigueur depuis le 26 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice exclusif des fonctions de greffier de tribunal de commerce

Résumé. Les greffiers de tribunal de commerce associés doivent consacrer toute leur activité professionnelle à la société et ne peuvent exercer d'autres activités professionnelles.

Chaque greffier de tribunal de commerce associé exerce ses fonctions au nom de la société. Il consacre à la société toute son activité professionnelle et informe les autres greffiers associés de cette activité.

Le greffier de tribunal de commerce associé exerce à titre exclusif la profession de greffier de tribunal de commerce ainsi que toutes les activités qui s'y rattachent.

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Article R743-54

Créé le 28 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilité des greffiers de tribunal de commerce en société

Résumé. Les greffiers de tribunal de commerce en société doivent tenir une comptabilité spécifique et tous les documents au nom de la société.
Les règles concernant la tenue de la comptabilité des greffiers de tribunal de commerce sont applicables à la société. Tous les registres et documents sont ouverts ou établis au nom de la société.

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Article R743-55

Créé le 28 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance obligatoire pour les sociétés de greffiers

Résumé. Les sociétés de greffiers de tribunal de commerce doivent souscrire une assurance responsabilité professionnelle.
Chaque société régie par le présent titre est tenue de contracter une assurance de responsabilité professionnelle.

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Article R743-56

Créé le 28 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poursuites disciplinaires contre les sociétés de greffiers

Résumé. Une société de greffiers ne peut être sanctionnée seule, les poursuites doivent aussi viser ses associés.
La société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés.

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Article R743-57

Créé le 28 mars 2007 · En vigueur depuis le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension et administration provisoire des greffiers de tribunal de commerce

Résumé. Un greffier de tribunal de commerce suspendu temporairement ne peut pas travailler, mais garde ses droits d'associé; si la société ou tous les associés sont suspendus, un administrateur provisoire est nommé pour accomplir les tâches professionnelles.

Le greffier de tribunal de commerce associé provisoirement suspendu de ses fonctions ne peut exercer aucune activité professionnelle ; il conserve, pendant la durée de sa suspension, sa qualité d'associé, avec tous droits et obligations qui en découlent.

La décision qui prononce la suspension provisoire d'un ou de plusieurs associés exerçant leurs fonctions au sein de la société, mais non de la totalité d'entre eux, ne commet pas d'administrateur.

La décision qui prononce la suspension provisoire soit de la société, soit de tous les associés exerçant leurs fonctions au sein de la société, commet un ou plusieurs administrateurs provisoires pour accomplir tous les actes professionnels relevant à titre obligatoire du ministère de la société ou de greffier de tribunal de commerce.

En outre, peuvent être désignées en qualité d'administrateurs provisoires les personnes mentionnées à l'article 64 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.

L'administrateur provisoire, qui n'est pas greffier de tribunal de commerce en exercice, prête avant son entrée en fonctions le serment exigé d'un greffier de tribunal de commerce ; de plus, il est tenu d'avoir un cachet portant son nom et sa qualité d'administrateur provisoire.

L'administrateur provisoire procède, au siège de la société, aux actes professionnels qu'il a mission d'accomplir.

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1 cité

Article R743-58

Créé le 28 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destitution d'un associé greffier

Résumé. Un associé destitué d'une société de greffiers perd ses droits et doit céder ses parts dans un délai de six mois.
L'associé destitué est déchu de sa qualité de greffier de tribunal de commerce associé et cesse l'exercice de son activité professionnelle à compter du jour où la décision prononçant sa destitution est passée en force de chose jugée. Il perd, à compter de la même date, le droit d'assister et de voter aux assemblées de la société.
Ses titres de capital ou parts sociales sont cédés dans les conditions fixées aux articles R. 743-102 et R. 743-128.
Les dispositions de l'article R. 743-57 sont applicables en cas de destitution.
Les effets de la destitution de la société ou de tous les associés exerçant au sein de la société sont régis par l'article R. 743-66.

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Article R743-59

Créé le 28 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des destitutions de sociétés ou d'associés

Résumé. Quand une société ou ses associés sont renvoyés de leurs fonctions, cette décision est enregistrée dans leur dossier au registre du commerce.
A la diligence du ministère public, une expédition de la décision prononçant la destitution de la société ou de tous les associés exerçant en son sein est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.

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Article R743-60

Créé le 28 mars 2007 · En vigueur depuis le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des greffiers de tribunal de commerce en cas d'empêchement

Résumé. En cas d'empêchement temporaire d'un associé greffier, les autres associés prennent le relais; si tous sont empêchés, la gestion est assurée selon les règles en vigueur.

Si l'un des associés est temporairement empêché, par cas de force majeure, d'exercer ses fonctions, sa suppléance est assurée par les autres associés exerçant au sein de la société. Si tous les associés sont simultanément empêchés, par cas de force majeure, d'exercer leurs fonctions, la gestion de l'office est assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Toutefois, le ou les suppléants sont choisis parmi les personnes énumérées à l'article 64 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, et les dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article R. 743-57 leur sont applicables.

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2 cités

Article R743-60-1

Créé le 26 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'activité pour un greffier de tribunal de commerce

Résumé. Un associé greffier doit informer la société et les autres associés s'il veut prolonger son activité au-delà de 70 ans.

L'associé qui souhaite bénéficier de l'autorisation de prolongation d'activité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 741-1 en informe la société et ses autres associés. Il les informe également de la suite réservée à sa demande.

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Article R743-61

Créé le 28 mars 2007 · En vigueur depuis le 14 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assimilation des fonctions pour le titre de greffier honoraire

Résumé. Les associés ou salariés exerçant comme greffiers de tribunal de commerce peuvent obtenir le titre de greffier honoraire.
Les fonctions de greffier de tribunal de commerce associé ou salarié sont assimilées à celles de greffiers de tribunal de commerce pour la collation de titre de greffier de tribunal de commerce honoraire.

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Article R743-62

Créé le 28 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de l'ancienneté des greffiers et sociétés

Résumé. L'article explique comment calculer l'ancienneté des greffiers de tribunal de commerce et des sociétés.
L'ancienneté des greffiers de tribunal de commerce associés est déterminée compte tenu, s'il y a lieu, du temps de service effectué en qualité de greffier de commerce.
L'ancienneté des sociétés est déterminée par la date d'entrée dans la société du plus ancien de ses membres exerçant en son sein.

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés
Article R743-50
Article R743-51
Article R743-52
Article R743-53
Article R743-54
Article R743-55
Article R743-56
Article R743-57
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Article R743-59
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Article R743-60-1
Article R743-61
Article R743-62