Retour à la section

Paragraphe 3

De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés

Article suivant

Article R743-51

Identification obligatoire du greffier de tribunal de commerce

Code de commerce

Article R743-50

Article R743-50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des dispositions législatives et réglementaires aux greffiers de tribunal de commerce

Résumé Les mêmes règles s'appliquent aux greffiers individuels et aux sociétés qui détiennent un office de greffier.

Sous réserve de l'application des dispositions de la présente section, toutes dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par les personnes physiques et spécialement à la déontologie ou à la discipline sont applicables aux sociétés titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce et aux greffiers de tribunal de commerce associés exerçant en son sein.

1 version

Historique des versions

Version 1

Sous réserve de l'application des dispositions de la présente section, toutes dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par les personnes physiques et spécialement à la déontologie ou à la discipline sont applicables aux sociétés titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce et aux greffiers de tribunal de commerce associés exerçant en son sein.