Retour à la section

Paragraphe 3

De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés

Article suivant

Article R743-55

Assurance de responsabilité professionnelle pour les sociétés de greffiers de tribunal de commerce

Code de commerce

Article R743-54

Article R743-54

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Teneur de la comptabilité des greffiers de tribunal de commerce

Résumé La société doit suivre les règles de comptabilité et tout écrire sous son nom.

Les règles concernant la tenue de la comptabilité des greffiers de tribunal de commerce sont applicables à la société. Tous les registres et documents sont ouverts ou établis au nom de la société.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les règles concernant la tenue de la comptabilité des greffiers de tribunal de commerce sont applicables à la société. Tous les registres et documents sont ouverts ou établis au nom de la société.