Article R743-58
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions concernant la destitution d'un associé greffier de tribunal de commerce
Résumé Un greffier de tribunal de commerce destitué perd son poste et ne peut plus travailler. Ses parts sont vendues selon des règles précises, et des mesures spécifiques sont appliquées.
L'associé destitué est déchu de sa qualité de greffier de tribunal de commerce associé et cesse l'exercice de son activité professionnelle à compter du jour où la décision prononçant sa destitution est passée en force de chose jugée. Il perd, à compter de la même date, le droit d'assister et de voter aux assemblées de la société.
Ses titres de capital ou parts sociales sont cédés dans les conditions fixées aux articles R. 743-102 et R. 743-128.
Les dispositions de l'article R. 743-57 sont applicables en cas de destitution.
Les effets de la destitution de la société ou de tous les associés exerçant au sein de la société sont régis par l'article R. 743-66.
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