Article R743-62
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de l'ancienneté des greffiers et des sociétés
Résumé L'ancienneté d'un greffier dépend de son expérience, et celle d'une société de la date d'entrée de son plus ancien membre.
L'ancienneté des greffiers de tribunal de commerce associés est déterminée compte tenu, s'il y a lieu, du temps de service effectué en qualité de greffier de commerce.
L'ancienneté des sociétés est déterminée par la date d'entrée dans la société du plus ancien de ses membres exerçant en son sein.
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