Code de commerce

Article R731-5

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Article R731-5

Les dispositions des articles

R. 722-7

(

Prestation de serment et durée du mandat des juges consulaires

)

Art. R.722-7

Prestation de serment et durée du mandat des juges consulaires

Les nouveaux juges des tribunaux de commerce doivent prêter serment après leur élection, et leur mandat dure un an.

,

R. 722-10

(

Installation des juges de commerce

)

Art. R.722-10

Installation des juges de commerce

Les nouveaux juges de commerce sont officiellement installés en janvier, ou rapidement après des élections complémentaires.

,

R. 722-18

(

Procédure de démission des juges du tribunal de commerce

)

Art. R.722-18

Procédure de démission des juges du tribunal de commerce

Un juge de tribunal de commerce qui veut démissionner doit envoyer sa démission au président, qui la transmet à plusieurs autorités.

à

R. 722-20

(

Rôle des juges honoraires dans les tribunaux de commerce

)

Art. R.722-20

Rôle des juges honoraires dans les tribunaux de commerce

Les juges honoraires peuvent assister aux audiences et porter le même costume que les juges en exercice.

et

R. 724-1

(

Siège et dénomination de la Commission nationale de discipline

)

Art. R.724-1

Siège et dénomination de la Commission nationale de discipline

La Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce siège à la Cour de cassation.

à

R. 724-21

(

Calcul des délais dans les procédures disciplinaires des juges de tribunaux de commerce

)

Art. R.724-21

Calcul des délais dans les procédures disciplinaires des juges de tribunaux de commerce

Les délais pour les procédures disciplinaires des juges de tribunaux de commerce sont calculés selon les règles du code de procédure civile.

sont applicables aux assesseurs des chambres commerciales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles applicables aux assesseurs des chambres commerciales

Résumé. Les assesseurs des chambres commerciales doivent suivre les mêmes règles que les juges pour leur serment, leur installation, leur démission et la discipline.

Les dispositions des articles R. 722-7 (Prestation de serment et durée du mandat des juges consulaires), R. 722-10 (Installation des juges de commerce), R. 722-18 (Procédure de démission des juges du tribunal de commerce) à R. 722-20 (Rôle des juges honoraires dans les tribunaux de commerce) et R. 724-1 (Siège et dénomination de la Commission nationale de discipline) à R. 724-21 (Calcul des délais dans les procédures disciplinaires des juges de tribunaux de commerce) sont applicables aux assesseurs des chambres commerciales.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Source : Légifrance