Les dispositions des articles
R. 722-7
(
Prestation de serment et durée du mandat des juges consulaires
)
Art. R.722-7
Prestation de serment et durée du mandat des juges consulaires
Les nouveaux juges des tribunaux de commerce doivent prêter serment après leur élection, et leur mandat dure un an.
,
R. 722-10
(
Installation des juges de commerce
)
Art. R.722-10
Installation des juges de commerce
Les nouveaux juges de commerce sont officiellement installés en janvier, ou rapidement après des élections complémentaires.
,
R. 722-18
(
Procédure de démission des juges du tribunal de commerce
)
Art. R.722-18
Procédure de démission des juges du tribunal de commerce
Un juge de tribunal de commerce qui veut démissionner doit envoyer sa démission au président, qui la transmet à plusieurs autorités.
à
R. 722-20
(
Rôle des juges honoraires dans les tribunaux de commerce
)
Art. R.722-20
Rôle des juges honoraires dans les tribunaux de commerce
Les juges honoraires peuvent assister aux audiences et porter le même costume que les juges en exercice.
et
R. 724-1
(
Siège et dénomination de la Commission nationale de discipline
)
Art. R.724-1
Siège et dénomination de la Commission nationale de discipline
La Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce siège à la Cour de cassation.
à
R. 724-21
(
Calcul des délais dans les procédures disciplinaires des juges de tribunaux de commerce
)
Art. R.724-21
Calcul des délais dans les procédures disciplinaires des juges de tribunaux de commerce
Les délais pour les procédures disciplinaires des juges de tribunaux de commerce sont calculés selon les règles du code de procédure civile.
sont applicables aux assesseurs des chambres commerciales.
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