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Chapitre Ier

Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

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Article D732-1

Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce

Code de commerce

Article R731-5

Article R731-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux assesseurs des chambres commerciales dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle

Résumé Les mêmes règles valent pour les juges et les assesseurs dans ces trois départements.

Les dispositions des articles R. 722-7, R. 722-10, R. 722-18 à R. 722-20 et R. 724-1 à R. 724-21 sont applicables aux assesseurs des chambres commerciales.

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Les dispositions des articles R. 722-7, R. 722-10, R. 722-18 à R. 722-20 et R. 724-1 à R. 724-21 sont applicables aux assesseurs des chambres commerciales.