Créé le 28 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles applicables aux assesseurs des chambres commerciales
Résumé. Les assesseurs des chambres commerciales doivent suivre les mêmes règles que les juges pour leur serment, leur installation, leur démission et la discipline.