Code de commerce

Article D731-3

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Article D731-3

Le nombre des assesseurs de chambre commerciale des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est fixé conformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent livre.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nombre d'assesseurs dans les chambres commerciales

Résumé. Le nombre d'assesseurs dans les chambres commerciales des tribunaux de certains départements est déterminé par un tableau spécifique.

Le nombre des assesseurs de chambre commerciale des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est fixé conformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent livre.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte remplace 'tribunaux de grande instance' par 'tribunaux judiciaires' pour refléter un changement de dénomination des juridictions.

Source : Légifrance