Article D731-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du nombre d'assesseurs dans les chambres commerciales du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Résumé Le nombre d'assesseurs dans ces tribunaux est fixé par un document spécifique.
Le nombre des assesseurs de chambre commerciale des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est fixé conformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent livre.
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