Créé le 15 novembre 2008 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nombre d'assesseurs dans les chambres commerciales
Résumé. Le nombre d'assesseurs dans les chambres commerciales des tribunaux de certains départements est déterminé par un tableau spécifique.
Le nombre des assesseurs de chambre commerciale des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est fixé conformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent livre.