En vigueur depuis le 15 novembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Nombre d'assesseurs dans les chambres commerciales
Le nombre des assesseurs de chambre commerciale des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est fixé conformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent livre.